TERMES ET CONDITIONS
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Conditions Générales de Vente 2023 CEAD ACADEMY SAS

rédigé par Cabinet Nicolas Ella Conseil

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1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, et sauf mention contraire expresse,

les mots débutant par une majuscule revêtent le sens attribué ci-après, étant précisé que les mots employés au pluriel incluront le singulier, et inversement :

« Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à la Prestation à des fins personnelles ou professionnelles.

« Commande » désigne le fait pour le Client de sélectionner une Offre sur le Site.

« Compte » désigne le compte, créé et utilisé sur le Site par le Client.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Offre » désigne l’offre de formation sélectionnée par le Client parmi les offres de formation proposées par la CEAD ACADEMY ou décliné par CEAD WORLD sur son Site « Prestation » désigne la formation complète, conforme à l’Offre, et dispensée par CEAD ACADEMY au Client visant à préparer le Client aux entretiens d’embauche à des emplois, stages, VIE ou tout autre forme d’activité rémunérée

« Site » désigne le site de CEAD ACADEMY déclinable en CEAD WORLD, accessible à l’adresse www.ceadacademy.fr, sur lequel le Client pourra prendre connaissance et sélectionner une ou plusieurs Offres.

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2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CEAD ACADEMY fournit aux Clients la Prestation.

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3. CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

3.1 CHAMPS D’APPLICATION

3.1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions en application desquelles CEAD ACADEMY, société par actions simplifiée, au capital de 100 euros,

dont le siège social est situé au 229, rue Saint Honoré, 75001, à Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris fournit la Prestation aux Clients. 3.1.2. Les Conditions Générales sont ainsi conclues entre CEAD ACADEMY et le Client.

3.2. ACCEPTATION / ENTREE EN VIGUEUR

3.2.1. Avant de passer une Commande et de signer le Contrat, le Client :

a) déclare accepter expressément et sans réserve l’intégralité des termes des Conditions Générales.

b) s’engage à se conformer à l’intégralité des termes des Conditions Générales pendant toute la Prestation.

c) s’engage également à respecter la réglementation applicable à la Prestation.

d) déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles sur le Site au lien hypertexte.

3.2.2. Toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client et/ou tout autre document relatif à tout ou partie de l’objet de la Prestation ne sont pas applicables à la

fourniture de la Prestation par CEAD ACADEMY.

3.2.3. Les Conditions Générales sont notamment, sauf stipulations contraires ci-après, soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, lesquelles

viennent régir les contrats sous forme électronique.

3.2.4. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur : les Conditions Générales sont soumises aux dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-8, L.121-11, L.

213-1 et L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation.

3.3. MODIFICATION

3.1.1. CEAD ACADEMY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et/ou le contenu de ses Offres à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales

s’appliquant automatiquement à la Prestation, CEAD ACADEMY invite le Client à prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à sa Commande.

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4. ACCES AU SITE

4.1. Seuls les Clients (i) capables juridiquement de contracter et (ii) âgés d'au moins 18 ans, peuvent utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et contracter avec CEAD ACADEMY en signant le Contrat. Dans le cas contraire, les plus de quinze ans doivent justifier l’autorisation d’un adulte exerçant l’autorité parentale directe. 4.2 CEAD ACADEMY se réserve le droit de refuser/stopper sans préavis l'accès au Site à tout Client qui ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales. CEAD ACADEMY ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée dans de telles hypothèses.

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5.2. UTILISATION DU SITE

5.2.1 Le Client est seul responsable de toute utilisation du Site faite tant en son nom, que par / pour le compte de tiers y compris de mineurs. 5.2.2 Le Client s’engage également et notamment, dans le cadre de l'utilisation du Site, à :

• respecter la vie privée d'autrui ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

• s’abstenir de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;

• ne pas usurper l'identité de tiers, y compris d'autres Clients du Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;

• ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;

• ne pas collecter de données concernant les autres Clients du Site ou d'harceler ces Clients (notamment pas l'envoi d'emails non sollicités) ; • ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou de façon à porter préjudice à des tiers.

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7. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT – SUSPENSION DU FAIT DE CEAD ACADEMY

7.1 MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT

7.1.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture des contenus numériques commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

7.1.2 En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

7.1.3 Il ne sera, en tout état de cause, pas accepté d'annulation ou de modification de Prestation si celle-ci est déjà en cours d'exécution. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

7.2 SUSPENSION DE LA prestation DU FAIT DE CEAD ACADEMY

7.2.1 Sans préjudice de tout autre droit que CEAD ACADEMY pourrait avoir, CEAD ACADEMY aura la faculté de suspendre l'exécution de la Prestation en cas de non- respect par le Client des termes des Conditions Générales et /ou du Contrat.

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8. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

8.1 PRIX

8.1.1 Les descriptifs proposés sur le Site précisent, pour chacune des Offres, les prestations qui sont incluses dans le prix. Les prix des Offres proposées sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle souscription d’Offre sans impacter la Prestation préalablement validée et / ou en cours.

8.1.2 Les prix des Offres indiqués en euros avec la mention TTC sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

8.2 MODE DE PAIEMENT

8.2.1 Le paiement dû à la CEAD ACADEMY par le Client devra être payé par carte bancaire, directement sur le site de CEAD ACADEMY.

8.2.2 Tout retard de paiement rendra immédiatement exigible l'intégralité des créances qui sont dues à CEAD ACADEMY par le Client. Il donnera en outre lieu à l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de douze (12) points. Ces pénalités seront dues à compter du jour suivant la Date d’Echéance jusqu'au jour du règlement définitif et seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. De plus, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera de plein droit redevable, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard

8.2.3 Le Client reconnaît avoir été informé que le fait de mandater un tiers pour effectuer le règlement de la Prestation ne dégage en rien sa responsabilité auprès de CEAD ACADEMY.

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10.2 ORGANISATION DE LA PRESTATION

10.12.1 La CEAD ACADEMY s’engage à fournir au Client la Prestation selon les règles de l’art avec tous les soins requis par la diligence professionnelle et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Formation et l’Offre soient conformes et fidèles aux attentes légitimes du Client

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11. RECLAMATION

Toutes réclamation relative à une Offre, à la Prestation ou tout autre sujet en lien avec CEAD ACADEMY devra être communiqué à CEAD ACADEMY dans les plus brefs délais, par email, téléphone ou tout autre moyen de communication, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans un délai raisonnable.

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12. RESPONSABILITE

12.1 CEAD ACADEMY est responsable des préjudices directs et prouvés résultant de la Prestation mais ne pourra, en tout état de cause, être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de la Prestation qui serait imputable (i) à l’action d’un tiers, (ii) à l’action du Client ou (iii) à un cas de force majeure.

12.2 Dans le cadre de la Prestation rendue à des Clients agissant en qualité de professionnels, CEAD ACADEMY ne pourra, en outre, pas être tenue responsable au titre de tout dommage immatériel, perte de bénéfices, de profits, de clientèle, de données ou tout manque à gagner ou préjudice commercial.

12.3 Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées à CEAD ACADEMY pour la sélection d’une Offre et en aucun cas CEAD ACADEMY ne sera responsable des erreurs commises par le Client et de leurs conséquences sur la Prestation.

12.4 Le Client reconnait que sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée par CEAD ACADEMY en cas de dommages causés du fait de la violation par le Client d’une obligation découlant des Conditions Générales ou de la réglementation applicable.

12.5 Toutes les actions auxquelles la Prestation peut donner lieu sont prescrites dans le délai commun de cinq (5) ans.

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13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Voir RGPD

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14. DROIT APPLICABLE

14.1 Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

14.2 Tout litige naissant de l'interprétation, l'exécution et l'utilisation des Conditions Générales et/ou de la Prestation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règle de procédure impérative contraire.